J.O. 169 du 23 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 juillet 2004 portant organisation de la formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée du stage est de deux ans

NOR : JUSF0450090A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 94-313 du 15 avril 1994 et le décret no 2004-19 du 5 janvier 2004 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :


Article 1


La formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse, dont la durée du stage est de deux ans, prévue par les articles 8 et 9 du décret du 27 mars 1992 susvisé, est fondée sur l'articulation d'enseignements théoriques et de stages, selon le principe de l'alternance. Elle donne lieu à la mise en oeuvre d'une recherche personnelle sur un thème professionnel concrétisée par la production et la soutenance d'un mémoire.

Cette formation est validée dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessous.

Article 2


Les enseignements théoriques, d'une durée de 1 500 heures, sont répartis sur les deux années de stage. Ils sont dispensés alternativement par le site central et par les pôles territoriaux de formation du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.

Ils permettent aux éducateurs stagiaires d'acquérir des connaissances dans les différents domaines qui guident l'action éducative sur décision judiciaire et principalement des notions fondamentales garantissant un ancrage dans le champ des sciences humaines, sociales et juridiques. Les orientations pédagogiques et le programme, fixé en annexe au présent arrêté, visent à garantir la finalité professionnelle des enseignements et leur conformité à la culture et aux valeurs éducatives du métier.

Article 3


Les stages, d'une durée de quarante-quatre semaines, permettent aux éducateurs stagiaires de découvrir et de pratiquer les différents modes de prise en charge éducative.

Ils se répartissent comme suit :

- sept semaines de stages de découverte et de sensibilisation ;

- trente-sept semaines de stages d'expérimentation dont un stage d'expérimentation dans un lieu de prise en charge des mineurs en milieu naturel et un stage d'expérimentation dans un lieu de prise en charge résidentiel des mineurs.

Ces deux stages sont effectués en priorité dans un service ou établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; à défaut, ils peuvent l'être dans un établissement et service du secteur associatif habilité à recevoir des mineurs de justice.

Les éducateurs stagiaires sont mis en situation réelle et confrontés au suivi d'actions éducatives individuelles et collectives. Ils réalisent un projet pédagogique au cours de leur deuxième année de stage.

Article 4


La validation de la formation est prononcée par un jury au vu de trois notes :

- la note attribuée par le jury pour la rédaction et la soutenance du mémoire (durée de la soutenance : quarante-cinq minutes) ;

- la moyenne des notes obtenues aux modules d'enseignements théoriques évalués aux cours des deux années ;

- la note établie par le directeur du Centre national de formation et d'études au vu du dossier individuel de formation du stagiaire.

Le dossier individuel de formation comporte les travaux, comptes rendus et rapports de stage élaborés par l'éducateur stagiaire, l'évaluation des stages par les directeurs des établissements et services d'accueil, ainsi que l'appréciation des formateurs du Centre national de formation et d'études sur les travaux et la démarche de formation professionnelle. Il fait l'objet d'une présentation orale devant des représentants de la direction de la formation initiale du Centre national de formation et d'études (durée de la présentation orale : quarante-cinq minutes).

Article 5


La liste des stagiaires dont la formation est validée est établie par ordre de mérite par le jury.

Aucune formation ne peut être validée si le stagiaire a obtenu moins de 6 sur 20 à l'un des modules d'enseignements théoriques ou à l'une des trois notes prévues à l'article 4 ci-dessus et un nombre de points inférieur à la moyenne de ces trois notes.

Article 6


Les éducateurs stagiaires titularisés après avis de la commission administrative paritaire sont affectés en tenant compte de leur rang de classement.

Article 7


Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.

Ce jury comprend :

- un ou plusieurs professeurs ou maîtres de conférences de l'université ;

- un ou plusieurs fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- un ou plusieurs magistrats ou personnalités extérieures qualifiées.

Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.

Article 8


Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation organisée par le présent arrêté est prolongée par une formation continue obligatoire de deux semaines par an.

Article 9


Cette formation, par convention avec l'université, peut participer à l'obtention d'un diplôme universitaire de niveau II.

Article 10


L'arrêté du 6 septembre 1993 portant organisation de la formation initiale des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Article 11


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

M. Duvette



A N N E X E

PROGRAMME


I. - Objectifs généraux de la formation :

Acquérir la capacité d'exercer la fonction d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse en sachant :

- comprendre et analyser les situations ;

- entrer en relation éducative avec les publics accueillis, leur environnement familial et social ;

- mettre en oeuvre des actions et des interventions éducatives ;

- prévenir et traiter des situations difficiles ou de crise, qu'elles soient provoquées par les jeunes ou l'institution ;

- intervenir dans le respect des droits des personnes et de l'éthique du métier ;

- rendre compte de son action tant auprès de l'autorité judiciaire que de ses collègues ou de l'autorité hiérarchique ;

- agir au sein d'une équipe pluridisciplinaire.

Acquérir la capacité d'exercer ses missions :

- au sein de la fonction publique d'Etat, du ministère de la justice et plus particulièrement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- en lien avec les autres acteurs sociaux et les autres partenaires institutionnels.

Acquérir la capacité à exercer sa fonction dans la connaissance et la compréhension des politiques publiques.

II. - Le programme de formation est organisé en cinq axes comportant plusieurs modules, constitués à la fois d'apports théoriques (1 500 heures) et de stages pratiques organisés en alternance :

1er axe : l'intervention éducative dans le cadre de la justice des mineurs (sciences juridiques) :

Module 1 : l'organisation de la justice ;

Module 2 : les mesures applicables aux mineurs ;

Module 3 : cadre judiciaire et action éducative ;

2e axe : l'adolescent, son environnement, la famille (sciences humaines et sociales) :

Module 1 : psychopathologie et clinique ;

Module 2 : anthropologie sociale et culturelle ;

Module 3 : pensée, histoire et philosophie de l'éducation ;

3e axe : profession éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse : l'institution, ses missions, son histoire :

Module 1 : le ministère de la justice et l'organisation de l'Etat ;

Module 2 : histoire et évolution, acteurs et publics ;

Module 3 : dispositif institutionnel et continuité éducative ;

4e axe : pédagogie de l'action éducative :

Module 1 : approches pédagogiques et action éducative ;

Module 2 : les outils de l'action éducative ;

Module 3 : approches éducatives de la santé ;

5e axe : méthodologies appliquées aux pratiques professionnelles :

Module 1 : le mémoire professionnel ;

Module 2 : écrits professionnels et institutionnels.

III. - Les stages, articulés aux apports théoriques, sont constitués :

- des stages de découverte et de sensibilisation dont certains sont obligatoires : la chaîne pénale du tribunal pour enfants ; la fonction du juge des enfants ; le travail éducatif auprès des mineurs incarcérés ; les partenaires de la santé mentale des mineurs ;

- des stages d'expérimentation permettant une progression dans la professionnalisation : ils se déroulent dans les services et dispositifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- d'un stage de réalisation d'un projet pédagogique.